alertes pour lutter contre les arnaques du net

paulette.hulin@hotmail.be faux preteur

blabla d'afrique de l'ouest 41.79.217.126

origine mail

mélange de vrai mais ne pas payer

la discution a été interrompue lorsque l'on parle des conditions

 

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bonsoir

 

j'accuse bonne reception de votre demande d'emprunt, alors veuillez m'excusé pour cet reponse tardive et je suis ravie que vous ayez pu me contacté pour votre demande de pret d'argent , mais vous devez savoir que vous aurez plusieurs formalités a remplir , qui sont les suivants :

 

1) L’obligation de déclaration

 

Si le montant du prêt dépasse 760 € (en une ou plusieurs fois), créanciers et débiteurs doivent se soumettre à l’obligation fiscale déclarative avant reception des fonds chez l'emprunteur.

 

Peu importe que vous ayez pris soin de rédiger le prêt ou non.  Si le prêt est accordé sans intérêt, vous devrez remplir le formulaire nº2062, disponible dans tous les centres des impôts ou téléchargeable sur le site de l’administration fiscale mais vue que cela est un pret d'argent de particuliers a particuliers alors il aura un taux d'interets sur le montant de votre emprunt et ce taux est de 5%.

 

2) Formalisme du prêt

 

Il est fortement conseillé de formaliser un prêt entre particuliers par un écrit. Peu importe que le document soit authentifié ou non chez un notaire. La rédaction sous seing privé est largement suffisante. Pensez à rédiger l’acte en deux formulaires : un pour le prêteur et un pour le créancier.

 

Il existe pour cela deux types de document qui peuvent formaliser le crédit octroyé par un particulier.

 

3) La reconnaissance de dette

 

La reconnaissance de dette ne nécessite pas un grand formalisme. La seule chose à laquelle vous devez faire attention est d’y faire figurer les mentions légales, c'est-à-dire : la date, la signature de l’emprunteur et le montant de la dette en chiffres et en lettres. 

 

L’original est à conserver par le prêteur. Néanmoins, il est préférable que l’emprunteur garde une photocopie

 

4) Le contrat de prêt

 

Il est possible de signer entre particuliers un véritable contrat de prêt. Pour cela, il faut en plus des éléments qui figurent dans la reconnaissance de dette que l’emprunteur signe également le formulaire et rajoute à la main le montant en chiffres et en lettres. 

 

Il faudra de plus remplir autant d’originaux qu’il y a d’emprunteurs.

 

si cela vous convient alors je vous ferai part de la liste des documents a fournir ainsi que la procedure a suivre pour l'obtention de votre emprunt.

 

veuillez me precisé le montant de votre demande d'emprunt , pour que je puisse vous etablir le tableau d'amortissement.

 


 



30/09/2012
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